Compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.

L'instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité en 2015.

PRECISION : la présente instruction ne concerne que les salariés sur statut de droit privé.

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