Prescription « biennale » pour les procédures de recouvrement forcé sur des paiements indus en matière de rémunérations d’un agent public

Un agent public qui perçoit un trop-perçu de rémunération (exemple, une NBI versée à tort, une prime en double, une erreur ou variation de versement, ...) ne peut se voir réclamer ces sommes au-delà de 2 ans.

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