La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique : fin de la sécurité de l'emploi !

Comme cadeau de fin d'année, le Gouvernement a mis en place à titre expérimental, mais pour 6 ans ... donc...

la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pris pour application de la loi de transformation de la Fonction Publique, prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'adminstration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Une fiche spéciale a été élaborée et mise en ligne sur le site officiel de l'administration française : service-public.fr

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