CHSCT locaux : pas avant passage en CTM

Voici le message transmis par la DRH du MEDDE-MLETR. LOa mise en place de CHSCT doit être décidée au niveau national après consultation du CTM, qui aura lieu le 29 janvier 2015.

Mail de la DRH aux services
Sujet: Précisions concernant la mise en place de vos CHSCT
Date : Fri, 19 Dec 2014

De la part de Corinne Arnoux

Bonjour,
En raison des questions posées ces derniers jours quant à la mise en place des CHSCT à la suite des élections professionnelles du 4 décembre dernier, je juge utile de préciser certains points :

  • ces instances ne peuvent être créées que par arrêté ministériel (cf. articles 31 à 36 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié) et ce quel que soit leur périmètre de compétence, administration centrale, services déconcentrés, .... Par ailleurs, l'article 30 de ce même décret précise que l'organisation générale des CHSCT au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au CTM.

C'est donc ce que la DRH a initié, sur la base des résultats des élections au CTM, afin que les projets d'arrêtés qui découleront de cette concertation puissent être soumis pour examen lors de la première réunion de cette instance nouvellement constituée, son avis étant visé dans ces actes. Après parution des textes réglementaires, il vous appartiendra alors d’instruire les décisions portant nomination des membres de vos CHSCT et de fixer la répartition des sièges entre chaque organisation syndicale.

  • les comités techniques que vous allez mettre en place à la suite des élections professionnelles (sur la base de l’arrêté du 31.7.14 - JO du 8/8/14), sont compétents pour traiter des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (cf. articles 48 alinéa 3 du décret 82-453 et article 34 du décret 2011-184). Dans l'attente des textes évoqués plus haut, cette disposition vous permet donc de concerter avec vos représentants du personnel sur tous sujets relevant de ces domaines, chacun pouvant s'adjoindre les compétences d'experts et/ou de personnes qualifiées pour traiter de ces questions dans ces instances.

Pour mémoire, cette instruction est identique à celle conduite pour la précédente "mandature", à l'issue des élections professionnelles d'octobre 2011.
Le bureau de la prévention est à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Cordialement
Clémentine HERMANS
Chargée d'études au Pôle prévention,
Bureau de la prévention, de la santé au travail,
du service social et du handicap
METL-MEDDE
SG/DRH/PSPP1

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