Réforme territoriale

Message d'erreur

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Dispositif à la rupture conventionnelle

Pour le Suitam-FSU :

Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place :
• les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs d’avoir recours à ce dispositif ;
• il y a un risque pour les secteurs les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et celui d’une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif ;

A contrario, il est possible que l’administration soit volontaire ou fasse preuve de volontarisme pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé. Pour les collègues concernés, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable. Cette possibilité pour les agent.es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage.

LIRE nos conseils en cliquant ICI

Non à la préfectoralisation des politiques publiques

Dans une tribune du site Reporterre, Jean-Claude Boual, ancien syndicaliste du Ministère de la Transition Écologique, nous met en garde contre une discrète réorganisation des services déconcentrés de l’État, décidée durant l’été. En effet, par un décret du 14 août 2020, les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ont été rattachées au Ministère de l’Intérieur.

Lire le communiqué

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Organisation Territoriale de l'Etat = restructuration

Le 5 novembre 2019, le cabinet du 1er ministre a enfin défini l'OTE comme une restructuration.

Auparavant, cette réforme était qualifiée comme une réorganisation. Cela signifie que désormais les agents pourront bénéficier des dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'Etat : voici le guide.

Voici la circulaire du secrétaire général du gouvernement.

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Dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État

Les opérations de restructuration ouvrent droit à différents dispositifs indemnitaires d’accompagnement. Toutes les réorganisations de services n'ouvrent pas droit aux dispositifs indemnitaires.
Par exemple, l'administration refuse l'appellation de restructuration pour la création des SG communs ce que la FSU dénonce au vu des conditions présentées dans le "guide sur les dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État" que nous vous invitons à consulter.
Dans cette fiche vous retrouverez les différents textes réglementaires ainsi qu’une synthèse pour chaque dispositif.

LIRE LA SUITE

Pour les informations détaillées, voici le guide complet DGAFP

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CTM Budgétaire du MTES/MCTRCT du 27 septembre 2019

Le Comité Technique Ministériel du MTES/MCTRCT s'est tenu le 27 septembre 2019

Effectifs supprimés ou transférés, inflexions obtenues auprès des ministres (Office Français pour la Biodiversité, laboratoires d'hydrobiologie, OPA, dérogation au RIFSEEP pour les corps techniques)

et engagements sur lesquels nous ne lâcherons rien, retrouvez le communiqué du Conseil de Défense du Ministère de l'Ecologie à l'issue du CTM budgétaire du 27 septembre 2019.

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La nouvelle Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT)

La prochaine réunion du comité de suivi du CTM relatif à l’ANCT, se tiendra le jeudi 12 septembre.

Ordre du jour :

  •  point d'actualité sur la création de la future Agence de cohésion des territoires et le projet de décret qui sera soumis au Conseil d’Etat après la RIM du 4 septembre.

Compte rendu du Comité de suivi du CTM – ANCT du 16 juillet dernier.

Projet de décret

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