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Rapports CGEDD et IGAM (ARTT-ULAM et sécurisation des compétences maritimes)

1) Résumé de l'évaluation du dispositif des ARTT dans les ULAM (extrait du rapport du CGEDD du 26 octobre 2015)

"La mission a examiné les règlements intérieurs des 19 DDTM métropolitaines disposant d’une ULAM et s’est rendue dans 8 départements pour rencontrer des agents de ces unités, leur hiérarchie, des acteurs médico-sociaux et les représentants du personnel. Les rapporteurs constatent que le dispositif a bien été mis en œuvre dans les services et intégré à leur règlement intérieur. Ils observent qu’il offre un bon équilibre entre les nécessités opérationnelles et l’intérêt des agents. S’ils émettent des critiques liées à des revendications de portée nationale, les représentants du personnel expriment une opinion positive sur l’application locale du dispositif. Les rapporteurs notent toutefois que le contrôle hiérarchique est exercé de manière variable et confère une autonomie plus ou moins marquée aux ULAM dans la programmation de leurs missions. Les capacités de veille des instances de dialogue social pâtissent de la faible traçabilité des décisions dérogatoires au cadrage ou aux garanties minimales et de l’insuffisante connaissance de la réalité des missions exercées par les ULAM. Les recommandations des rapporteurs visent à conforter le dispositif, à en renforcer le contrôle et à en préciser des règles. Ils s’interrogent sur la pertinence de la notion de cycle et proposent qu’une nouvelle réflexion soit engagée sur la possibilité d’augmenter la durée des cycles, voire d’organiser le travail des ULAM selon un cycle annuel. La mise en oeuvre récente du dispositif et la prise en charge réduite des agents des ULAM par les services médicaux-sociaux locaux n’ont pas permis de réunir tous les éléments d’analyses. La mission suggère que dans un délai d’un ou deux ans, une évaluation complémentaire centrée sur l’impact du dispositif sur la santé et la sécurité puisse être menée avec l’appui du réseau des inspecteurs santé sécurité au travail. "

2) Résumé sur la sécurisation des compétences maritimes au sein du ministère - Phase 1 : constat de la situation (Extrait du rapport du CGEDD du 26 octobre 2015)

"L’évaluation de la politique maritime menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) a conduit le ministre à commander un rapport sur la « sécurisation des compétences maritimes » au sein MEDDE. Il s’agit d’un travail prospectif consistant à partir d’un constat partagé sur la situation actuelle, à proposer des pistes visant au maintien des compétences traditionnelles, à l’acquisition de compétences nouvelles et à la valorisation des compétences maritimes dans le ministère. Les changements structurels au sein des services et des corps du ministère font craindre une perte des compétences techniques, notamment pour le secteur maritime. Une rupture a été opérée avec le système traditionnel de gestion des compétences des « affaires maritimes » que le nouveau dispositif n’a pas remplacé de manière satisfaisante. Une revue des missions maritimes du MEDDE a mis en évidence les besoins en compétences que le ministère doit conserver pour conduire les politiques de la mer et du littoral. Une analyse de la situation actuelle de ces compétences et de leur évolution a permis d’identifier des compétences critiques. Elles concernent principalement quatre domaines à enjeu international ou communautaire : la sécurité/sûreté des navires, la délivrance des brevets STCW, la certification des conditions sociales à bord, le contrôle des pêches. Tel est également le cas de l’enseignement maritime et des compétences nautiques des personnels du DCS. D’autres compétences correspondent à des enjeux nouveaux comme la police de l’environnement en mer ou l’ingénierie environnementale avec une spécialité maritime. "

 

 

 

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Egalité Femmes Hommes au MEDDE-MLETR : réunion du 12 novembre 2015

Le groupe de travail sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes au MEDDE et MLETR se tiendra le 12 novembre 2015.

L'ordre du jour est le suivant :

  • Charte des temps (mesure 13 du plan d'action égalité).
  • Suite du point sur les actions du plan en cours.

Documents remis en amont aux organisations syndicales :

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CTM - MEDDE/MLETR du 3 décembre 2015

Le prochain Comité Technique Ministériel du MEDDE/MLETR se tiendra le 3 décembre 2015.

L'ordre du jour est le suivant :

 

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Réunion intersyndicale DAM - DRH du 9 septembre 2015

La réunion intersyndicale DAM-DRH se tiendra le 9 septembre 2015.

Seront abordés les sujets suivants :

  • Présentation des résultats de la mission sur la gestion des compétences conduite par le CGEDD et l'IGAM.
  • Etude du chapitre 3 (les autorités en mer et sur le littoral) et d'une partie du chapitre 4 (les unités du DCS) du guide du DCS.
  • Point sur la représentation des personnels au CODOR de l'ENSAM dans le prolongement de la réunion du 7 juillet.

Ci-joint les documents préparatoires (réservés aux adhérents)

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Décrets portant mesures statutaires à certains emplois d'encadrement supérieur de l'Etat

  • Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particuler du corps des administrateurs civils
  • Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
  • Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaires des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

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