MAAF

Décrets portant mesures statutaires à certains emplois d'encadrement supérieur de l'Etat

  • Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particuler du corps des administrateurs civils
  • Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
  • Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaires des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Imputabilité au service des affections liées à une exposition à l'amiante

La directrice générale de l'administration de la fonction publique a exposé, dans sa note en date du 16 juillet, la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service des affections liées à une exposition à l'amiante pour l'octroi des congés maladie imputables au service et la prise en charge des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement liés à la maladie.

Fonction publique - Parcours professionnels, carrières er rémunérations (PPCR)

Ci-après, les propositions du gouvernement sur la rénovation des grilles A, B et C de la fonction publique présentés aux organisations syndiacles lors de la réunion du 21 avril 2015 :

Voir la déclaration liminaire de la FSU lors de la 1ère réunion de la séquence 4 (rénover les grilles) de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières, les rémunérations (15 avril 2015).

Compte rendu de la réunion du 21 avril 2015 (rédigé par la FSU)

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