Action sociale

SRIAS - Fonctionnement et organisation

Dans le cadre de la mise en œuvre du relevé de conclusions du 13 mai 2014 de la concertation portant sur l’évolution de l’action sociale interministérielle, les règles d’organisation et de fonctionnement du CIAS au niveau national et des SRIAS au niveau régional, ont été récemment modifiées par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Vous trouverez ci-desslous la note de la DGAFP du 15 janvier 2015 précisant les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant les sections régionales.

Sont joints à cette note :

·         3 fiches portant sur le contenu et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (fiches 1), la mise en œuvre de ces dernières (fiche 2) et les modalités de fonctionnement des SRIAS au premier semestre 2015 (fiche 3) ;

·         les arrêtés du 29 juin 2006 modifiés fixant la composition et le fonctionnement du comité     interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (versions en vigueur depuis le 1er janvier 2015) ;

·         l’arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat.

Domaine: 

Aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)

Une circulaire du 24 décembre 2014 actualise les modalités d'aide à l'installation des personnels de l'Etat, en général et dans le cas d'installation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Cette aide contribue à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

CESU - Garde d'enfants de 0 à 6 ans

Une circulaire du 30 décembre 2014 précise les modalités de mise en oeuvre d’une prestation d’action sociale au profit des agents de l'Etat, pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Elle introduit une troisième tranche d’aide à 265 € pour les agents en situation monoparentale ainsi que de nouvelles règles d’attribution de la prestation pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer.

Réforme du congé parental

Deux décrets du 30 décembre 2014 réforment le congé parental pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Officiellement il s’agit de mieux répartir ce congé entre les deux parents, mais cela risque, de fait, à en réduire la durée pour les mères.

Le premier décret remplace le complément de libre choix d'activité (CLCA) par une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).

Le deuxième décret modifie la durée du congé parental :

  • Un an (au lieu de 6 mois) pour le premier enfant, à condition que les deux parents le prennent. Sinon, il restera à six mois.
  • Trois ans (comme avant) à partir du deuxième enfant, mais chaque parent ne pourra prendre que 24 mois maximum. Si l'un prend 24 mois, les 12 mois restants devront donc être pris par le second parent pour bénéficier de la durée maximale. La répartition entre les deux parents est libre (possibilité de prendre chacun 18 mois, par exemple).

Ce congé est actuellement pris à 97% par les femmes et les associations familiales ont critiqué la réforme qui risque de conduire à " retirer du marché du travail les femmes, notamment les moins qualifiées".

Un autre décret du 30 décembre 2014 repousse au début du mois suivant la naissance le premier versement de l'allocation mensuelle aux parents de jeunes enfants, jusqu'alors versée dès le mois de naissance.

Aide à l'installation des personnels de l'Etat

Une circulaire du 28 août 2014 assouplit les conditions d’attribution de la prestation interministérielle d’action sociale d’aide à l’installation des personnels de l’État en allongeant de quatre à six mois, à partir de la signature du contrat de location, le délai de demande de l’aide par l’agent.

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

Une fiche synthétique de la FSU présente l'ensemble de ce dispositif.

Frais de déménagement

Le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Rubriques Syndicales: 

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