SI vous êtes victime d’agression lors d’une inspection

Vous devez :

• Consulter obligatoirement un médecin en cas d’agression physique et éventuellement en cas d’agression verbale si vous vous sentez fragilisé, déstabilisé etc ;
• Décrire les faits dans le registre de santé, sécurité au travail en notant tous les détails et le faire rapidement (garder une copie du registre) ;
• Porter plainte, si vous le souhaitez, à la gendarmerie ou au commissariat, l’administration à l’obligation d’assurer votre protection juridique (protection fonctionnelle) ;
• Remplir la fiche de signalement prévue dans la NS du 20/04/2016
• Une déclaration d’accident doit être faite dans les 48 heures soit par l’agent soit par la hiérarchie

Quelles sont les obligations de l’administration ?

En cas d’agression, l’administration locale (DRAAF, DDT(M), DD(CS)PP) doit :

• Transmettre dans les 48 h la fiche de signalement et de suivi des agressions à : signalement-agressions.sg@agriculture.gouv.fr
• porter plainte systématiquement
• Contacter l’INAVEM* si l’agent souhaite un soutien psychologique ;
• Convoquer le CHSCT en cas d’agression grave.

En conclusion

Aucune agression ne doit rester impunie et si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter .

* : Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation.

Réf réglementaires :

• NS 1403 du 30 mai 2005 ;
• NS 12968 du 3 décembre 2007 ;
• NS 1005 du 8 janvier 2008 ;
• Circulaire du premier ministre du 31 juillet 2015.
• NS du 20/04/2016