Le registre de Santé et de Sécurité au Travail (SST)
C’est l’article 3-2 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui réglemente le registre SST.
Le guide juridique d’application du décret stipule :
« Un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d’affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d’application du décret, quels que soient ses effectifs. Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail ».
En résumé le registre SST est
- Accessible à tous les agent-es de la direction et ils, elles, peuvent y inscrire toutes remarques en relation avec le travail ;
Par exemple, ça va d’une remarque sur la température basse des bureaux jusqu’à l’absence de masque sur les postes d’inspection en abattoir pour cause de covid-19.
- un-e agent-e, extérieur-e à une situation de travail, peut décrire cette situation.
Par exemple : « j’ai été témoin d’une vive altercation entre deux agent-es etc»
- le registre SST peut être sur papier ou en version numérique. Dans tous les cas faire une copie ou une impression de vos écrits et en parler à vos représentants du SNUITAM.
- la direction doit apposer son visa après vos écrits et apporter une solution.
- le registre SST est présenté à chaque CHSCT et fait l’objet de débats.
Le registre de signalement d’un Danger Grave et Imminent (DGI)
C’est l’article 5-8 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui réglemente le registre DGI.
«les avis mentionnés au premier alinéa de l’article 5-7* sont consignés dans un registre spécial côté et ouvert au timbre du comité. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail , de l’inspection du travail, des inspecteurs santé et sécurité au travail du présent décret.
Pour résumer le DGI :
- Le DGI est signalé s’il existe une menace directe pour la vie ou la santé
Par exemple : l’impossibilité de se protéger du covid 19 au travail ;
- Pour signaler un DGI, la situation doit-être grave et le caractère imminent bien réel (voir la jurisprudence) ;
- C’est le représentant-e du personnel qui a été informé-e par un-e agent-e d’un danger grave et imminent qui l’inscrit sur le registre prévu à cet effet ;
- En cas de retrait pour DGI, il n’y a pas de retenue de salaire ;
