Du 10 janvier jusqu’à 31 mars, il n’y a plus de jour de carence pour les arrêts maladie liés au Covid. Mais pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, il faut entreprendre une démarche spécifique.
Le gouvernement a enfin à nouveau suspendu le (ou les) jours de carence, mais uniquement pour la contamination au coronavirus. Cette mesure est indispensable, même si parallèlement la FSU demande la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie.
Pour le SNUITAM et la FSU, cette mesure est aussi insuffisante car pour l’instant limitée dans le temps (jusqu’au 31 mars) et elle n’a pas été accompagnée d’une suspension du décompte des arrêts maladie dans les droits à congé maladie ordinaire (CMO) à traitement plein (90 jours sur 12 mois). La ministre de la Fonction publique a rejeté l’amendement de la FSU qui aurait permis cette suspension du décompte des CMO alors que pour les salariés du privé les congés maladie covid ne sont pas décomptés de leurs droits à congés maladie indemnisés.
Cas contact, symptômes suspects, contamination au covid-19, quelles démarches entreprendre ?
Pour être en isolement ou en arrêt maladie Covid sans prélèvement d’un jour de carence il faut obtenir, selon le cas, un certificat d’isolement ou un arrêt maladie dérogatoire en se connectant sur le site https://declare.ameli.fr/
Fonction publique : distinguer la période d’isolement et l’arrêt maladie
Attention, pour les agents de la Fonction publique, le placement en arrêt maladie dérogatoire n’intervient que lorsque l’agent est testé positif au Covid. Il faut donc bien distinguer la période d’isolement en l’attente du résultat d’un test RT-PCR et l’arrêt maladie-covid. En effet si votre arrêt maladie débute avant le résultat du test, un jour de carence sera appliqué.
Période d’isolement en l’attente d’un résultat de test = autorisation spéciale d’absence (ASA) si le télétravail n’est pas possible
La période d’isolement en cas d’identification en cas contact à risque de contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant l’infection à la Covid-19 doit être couverte par une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
Guide pour la démarche
Quelle est votre situation ?
1. vous avez été contacté par l’assurance maladie qui vous a identifié comme cas contact à risque,
2. vous avez des symptômes évoquant la Covid-19, et vous ne pouvez pas poursuivre votre activité en télétravail.
Démarche à suivre :
Connectez-vous sur le site https://declare.ameli.fr/
- Choisissez une rubrique : « service cas contact » ou « service isolement »
- « Initialisez » votre demande pour obtenir un récépissé justifiant votre isolement
- Envoyez immédiatement ce récépissé à votre chef de service pour être placé en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence.
- Faites-vous tester :
- 1. Si vous êtes identifié comme cas contact par les autorités sanitaires, respectez le délai qui vous est signifié par les autorités dès lors qu’il dépasse les 48 heures.
2. Si vous êtes symptomatique, la direction générale de la Fonction publique a fixé un délai de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique).
Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.
- Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.
- 1. Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler.
2. Si le test est positif, le site de l’assurance maladie vous permet d’éditer un arrêt maladie dérogatoire qui n’est pas soumis au jour de carence (pour les congés pris entre le 10 janvier et le 31 mars, jusqu’à publication d’un nouveau texte).
Ces démarches administratives en vue d’obtenir un certificat dérogatoire suspendant le jour de carence ne se substituent pas à la consultation d’un médecin, notamment en cas de symptômes.
