Un remboursement mensuel de 15€ bruts (soit 12€ nets) pour les agent-es de l’État, quelle que soit la quotité de temps de service.

À compter du 1^er janvier 2022, les agent-es de la fonction publique d’État bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Cependant, ce montant ne peut-être supérieur aux frais engagés par l’agent-e (par exemple : si la cotisation versée est de 10€ par mois, la cotisation employeur sera plafonnée à 10€). Il s’agit d’un versement unique par mois, même si l’agent-e a souscrit plusieurs complémentaires santé.

Qui est concerné ?

La PSC concerne les agent-es : titulaires, stagiaires et contractuel-les de droit public ou privé.

En sont donc exclu-es :

• les vacataires (engagé-es pour une tâche précise et ponctuelle) ;
• les retraité-es ;
• les agent-es bénéficiant déjà d’une participation de leur employeur (cette participation doit leur être attribuée individuellement).

Quelles sont les conditions pour percevoir cette participation ?

Adhérer à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé (avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance)

ET

Être en activité ou dans une des positions suivantes :

• en détachement ou en congé de mobilité (auprès d’un employeur relevant de la Fonction Publique d’État) ;
• en congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération ;
• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versées par son employeur.

Comment faire pour percevoir la PSC ?

Ce n’est pas automatique !

Transmettre à son employeur un formulaire de demande de remboursement (celui de la DGAFP ci-dessous, sauf pour le ministère de l’intérieur).

Demande-de-remboursement

Et transmettre une attestation de votre complémentaire santé, avec les renseignements suivants :

• identification de l’organisme de complémentaire santé
• identification de l’assuré-e
• numéro de contrat
• date du contrat
• montant des cotisations

Pour information complémentaire, Harmonie Mutuelle prévoit un envoi en masse de cette attestation courant novembre.

Le gouvernement prévoyait cette participation seulement pour les agent-es rémunéré-es. Grâce aux interventions de la FSU, les agent-es en congé non rémunéré (exemple : congé parental) ou en disponibilité pour raison de santé en sont aussi bénéficiaires.

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La Foire aux Questions

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