La Note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-702 du 21/09/2021 (date de mise en application le 23/09/2021) défini le régime de télétravail applicable au ministère de l’agriculture et de l’alimentation à compter du 4 octobre 2021, dans l’attente de la conclusion de l’accord ministériel sur le télétravail et de la publication de l’arrêté ministériel, tous deux pris à la suite de l’accord-cadre interministériel du 13 juillet 2021.

En effet, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le cadre du recours au télétravail a évolué le 1er septembre : le recours au télétravail exceptionnel, sur décision de l’employeur, n’est plus en vigueur et le régime de droit commun du télétravail s’applique à nouveau depuis cette date.

La mise en place s’est réalisée en 3 phases :

• Phase 1 ou phase préparatoire (jusqu’au 1^er octobre)
• Phase 2 : organisation du travail (à compter du 4 octobre et jusqu’à la fin de la négociation ministérielle)
• Phase 3 : confirmation, validation et formalisation (à l’issue de la négociation ministérielle).

Ainsi, la présente note de service défini le régime de télétravail applicable à compter du lundi 4 octobre, selon un mode provisoire et simplifié qui intègre le cadre réglementaire actuel, sans préjudice de l’issue de la négociation ministérielle à venir en application de l’accord interministériel précité.

Les dispositions de la présente note de service peuvent, en tant que de besoin, être adaptées ou complétées en fonction des nécessités de service et des situations locales au plan épidémique.

Ce qu’il faut retenir :

1 – La procédure de la demande dans sa globalité :

• Demande de l’agent : il est tenu de respecter les seuils réglementaires :

            – un plafond de 3 jours de télétravail par semaine pour un agent à temps complet (sauf situations médicales spécifiques validées sur avis préalable du médecin du travail) ;

            – un plancher de 2 jours par semaine de travail sur le lieu d’affectation.

• Instruction de la demande

• Lieu d’exercice du télétravail

L’agent doit déclarer le lieu d’exercice de son télétravail qui doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel par l’administration. Ce retour peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service. L’agent doit également apporter des garanties sur l’équipement et la sécurité de ce lieu.

• Prise en compte obligatoire de situation de handicap ou de vulnérabilité des agents

2. Les modalités pratiques de formulation des demandes et de validation des autorisations de télétravail

• La demande s’appuie sur le formulaire joint à la Note de service de référence ou sur son équivalent dématérialisé.

• Les justificatifs (attestation d’assurance couvrant le/les lieux d’exercice du télétravail ainsi que, le cas échéant, les justificatifs spécifiques liés à une situation particulière) devront être adressés au service RH de proximité dans les 15 jours qui suivent la décision d’autorisation du télétravail.

• Validation du dispositif par le chef de service compétent, éventuellement ajusté en fonction de ses observations.

• Transmission par le chef de service aux ressources humaines de proximité de la liste des agents de son service devant bénéficier de jours de télétravail, ainsi que les jours accordés.

3. L’accompagnement des agents

• Rôle clef des encadrants, notamment dans la mise en place d’une organisation du travail articulant de façon harmonieuse le travail en présentiel et le travail à distance.

• Vigilance particulière pour l’accompagnement et la protection des agents vulnérables et des agents en situation de handicap reprenant une activité sur site.

• Mobilisation si nécessaire de la médecine de prévention, des services d’assistance sociale, et de la formation.

•  Un numéro vert (08 00 10 30 32) reste ouvert aux agents qui souhaiteraient bénéficier d’une prestation d’écoute et de soutien psychologique dans le respect de la confidentialité des échanges et de l’anonymat des appelants.

4. Rappel sur l’indemnisation des jours de télétravail

La traçabilité des jours télétravaillés doit être assurée de manière rigoureuse via les outils de gestion du temps propres à chaque structure. Seules les journées de télétravail demandées, validées selon la procédure en vigueur par le responsable hiérarchique de l’agent, et effectuées seront indemnisées et ce, dans la limite du plafond réglementaire. Celui-ci correspondant à l’allocation forfaitaire de télétravail (décret et arrêté publiés au journal Officiel le 28 août 2021) et prenant effet dès le 1er septembre 2021.

L’allocation forfaitaire :

• Elle s’élève à 2,50 € par journée télétravaillée dans la limite de 220 € par an.
• Le versement doit s’effectuer selon un rythme trimestriel (allocation spéciale destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi conformément au 1° de l’article 81 du code général des impôts, par conséquent, exonérée d’impôt).

En bref, trois points supplémentaires à souligner

• La demande de télétravail n’a pas à être motivée.
• Respect du droit à la déconnexion (absence de conséquence sur les plages horaires habituelles, respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle de l’agent).
• Bilan des nouvelles modalités de télétravail et la réflexion sur leurs améliorations abordés si besoin lors de l’entretien professionnel,

À lire également

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (l’ordonnance du 17 février 2021).