Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 instaure un « forfait mobilités durables » qui permet aux personnels de l’État de percevoir une aide forfaitaire au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, s’il est effectué avec un cycle ou en covoiturage.

Au titre de l’année 2021, le montant maximal du forfait est de 200€.

Pour 2021, le seuil minimal d’usage (nombre réels de jours d’usage du vélo ou du covoiturage entre le 1er janvier au 31 décembre 2021) est fixé à 100 jours (en dehors des jours de congés et de télétravail).

Le seuil du nombre de jours exigés est proportionnel à la quotité de travail de l’agent-e, ainsi qu’à la durée de sa période d’activité pour le MAA en 2021.

Pour qui ?

Tous les agent-e-s rémunérés par le MAA, titulaires ou contractuels.

Sont exclus du dispositif :

• les agent-e-s percevant un remboursement partiel au titre d’un abonnement de transport domicile-travail, y compris à un service de location de vélo ;
• les agent-e-s disposant d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
• les agent-e-s résidant au sein d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• les agent-e-s bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
• les agent-e-s transporté-e-s gratuitement par leur employeur ;
• Les personnels éligibles aux dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Nature de la prise en charge :

• Pour les agent-e-s qui utilisent un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel ;
• Pour les conducteurs ou passagers en covoiturage (sauf personnes d’un même foyer fiscal et sauf conducteurs professionnels).

Déclaration sur l’honneur

L’agent-e transmet à son gestionnaire de proximité sa déclaration sur l’honneur nominative complétée et signée en date du 31 décembre 2021. Elle atteste du nombre de jours d’usage précis.

Attestation-FMD

Versement

Le montant est versé « après service fait », l’année suivante.

Pour 2021, ce sera à compter de la paie de mars 2022, si les dossiers sont transmis avant le 21 janvier 2022 par les gestionnaire de proximité au MAA. Pour les dossiers transmis plus tard, les versement auront lieu en juin ou octobre 2022, selon la date de transmission.