La poursuite de la préfectoralisation des services déconcentrés à travers la réforme de l’OTE cumule plusieurs effets néfastes : recentralisation locale aux mains des Préfets au mépris de l’égalité de traitement des administrés, la diminution des moyens des services, baisse de la qualité du service rendu aux usagers du fait de la perméabilité des préfets aux intérêts économiques locaux, en particulier pour les agents-tes exerçant les missions régaliennes protectrices et garantes de la santé et la sécurité environnementale et alimentaire. Les impacts sont irréversibles, certain-es agent-es préfèrent démissionner de la fonction publique du fait du manque de visibilité sur leur avenir et de l’absence d’accompagnement suite à ces restructurations. Le recours accru aux contrats que va encore amplifier la loi de transformation de la fonction publique entraîne un turn-over sur les emplois et une précarisation des agents publics qui nuit à l’efficacité des services publics et a des conséquences sur la qualité des services rendus. Pour le SNUITAM-FSU, il est urgent de valoriser l’investissement des contractuels par la mise en place d’un plan de déprécarisation.
Le SRH a toujours refusé que les CAP soient organisées en distanciel, sous le motif de son attachement aux échanges constructifs. Cette forme de dialogue social en présentiel permettait une qualité d’écoute et d’échanges sur l’ensemble des dossiers des agent-es qui nécessitaient une attention particulière. Lors des ces échanges, les organisations syndicales veillaient au respect de l’équité de traitement entre agent-es, apportaient leur expertise et s’assuraient que la décision finale prendrait en compte l’ensemble des éléments des dossiers.
Le SNUITAM-FSU regrette que cette CAP soit tenue en distanciel et s’inquiète des décisions arbitraires qui seraient prises lors de cette commission du fait des difficultés des échanges et du manque d’interaction.
Réponse de l’administration : Le président regrette de la contrainte du distanciel et reste attaché aux débats tout en restant exhaustif pour apporter le maximum d’informations. Le Président a conscience des difficultés que cela engendre, d’où la proposition de tenir cette commission en Zoom pour pouvoir interagir.
Compétences des CAP :
La fin des compétences des CAP est sonnée.
Certaines organisations syndicales ont été écartées de la concertation sur la gestion des mobilités : la transparence promise lors des différents groupes de travail est loin d’être effective. Nous n’avons toujours pas reçu le bilan des mobilités « au fil de l’eau » que vous vous étiez engagés à nous communiquer.
Comment s’assurer du respect des principes de transparence, d’équité de traitement et de diversité que s’est fixé le MAA dans la démarche de promotion de l’égalité professionnelle et de diversité ?
Comment s’assurer aussi que les critères de mobilité tiennent compte de la situation familiale, de la parentalité et sociale des agents ?
Le SNUITAM-FSU demande la présentation du bilan des mobilités au fil de l’eau.
Le SNUITAM-FSU demande que le SRH fasse des propositions d’organisation afin d’associer les organisations syndicales pour veiller au respect des règles fixées par la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31 du 16/01/2020 relative aux lignes directrices de gestion du MAA sur la politique de mobilité.
Le SNUITAM-FSU exige une équité de traitement entre les organisations syndicales dont certaines ont pu bénéficier d’un temps d’échanges privilégiés avec le SRH pour défendre leurs dossiers.
Réponse de l’administration : Un calendrier de rencontre va nous être proposé afin de pouvoir présenter l’ensemble des dossiers des agent-es. L’étude de situation individuelle n’était pas prévue, le SRH doit réfléchir sur la procédure qui pourra être mis en place et des modalités afin de permettre un temps d’échanges sur ces dossiers à chaque organisation syndicale.
Primes :
Trop perçus :
Plusieurs techniciens de la promotion 2018/2019 ont eu la malheureuse surprise de voir apparaître des retenues sur leur bulletin de salaire pendant plusieurs mois. Après étude des dossiers individuels, les montants versés et retenus ne correspondent pas aux montants des grilles RIFSEEP.
A ce jour, malgré nos sollicitations auprès du SRH, la situation n’est toujours pas résolue et met en difficulté ces agents. Il apparaît que le montant des primes versées est en deçà de ce qu’ils auraient du percevoir.
Le SNUITAM-FSU est bien conscient que la bascule vers RENOIRH a été laborieuse, cependant les agents n’ont pas à subir le choix de logiciel non adapté.
Le SNUITAM-FSU demande que les notifications des primes 2019 soient communiquées à l’ensemble des agents-tes mais aussi que tout prélèvement sur la rémunération soit notifié avec une explication détaillée.
Prime COVID :
La prime COVID a été mis en place pour remercier les agents qui se sont investis et ont assuré la continuité de service public pendant la première période de confinement. Malheureusement, il apparaît que cette prime n’a pas été attribuée de façon équitable dans les directions.
Quelles sont les critères définis par le SRH pour l’attribution de cette prime ?
Quelles sont les consignes données aux structures pour veiller à l’équité de traitement entre agents-tes et entre les structures ?
Le SNUITAM-FSU constate encore une fois que ce système de prime est facteur d’inégalité, d’injustice et d’incompréhension à l’égard des agents-tes. Par l’absence d’instructions claires, les directions locales n’ont pas établi leurs choix en respectant la réalité des contraintes professionnelles liées à la crise sanitaire.
Réponse de l’administration
Les heures de nuit en abattoir : Suite à la réunion avec la DGAFP, l’administration nous annonce que les heures de nuit seront revalorisées en 2021 et devraient être doublées.
Trop perçu prime
Sur les erreurs de versement de primes, la situation est en cours de correction.
Prime COVID-19 :
La DGAL nous affirme que les critères généraux sont bien ceux qui ont été appliqués dans toutes les structures. l’instruction DRAAF-DDPP a été remontée en centrale suivis d’un contrôle de cohérence .
RIFSEEP
Classement :
Le RIFSEEP a été mis en place au 1er juillet 2020 au corps TSMA.
Les agents-tes ont été notifiés de leur classement RIFSEEP au mois d’Août. Certains classements de groupe ou de sous-groupe de fonctions des agents ne correspondent pas aux missions, ni aux fiches de poste.
Les recours amiables ont été effectués dans les délais et restent sans réponse depuis plus de 2 mois.
Le Snuitam-FSU demande à ce que les décisions soient portées à connaissance des agents-tes par les IGAPS afin de permettre aux agents de faire valoir leur droit en cas de refus.
Le Snuitam-FSU, sollicite la bienveillance du SRH pour instruire ces demandes en cas de refus.
Le SNUITAM-FSU demande un bilan de l’intégralité des dossiers avec la décision finale des directions.
Réponse de l’administration :
Sur 6000 agents, il y a 10 dossiers en cours d’expertise.
Modulation CIA :
Pour l’année 2020, le corps des TSMA n’est pas soumis à la modulation du CIA (complément indemnitaire annuel) pour cause de bascule au RIFSEEP. Le montant de référence du CIA inscrit dans les tableaux RIFSEEP n’est donc pas soumis à la modulation sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent pour 2020.
Le SNUITAM-FSU demande qu’une instruction claire parvienne aux structures pour que le montant du CIA alloué aux TSMA soit versé équitablement à chaque agent dans toutes les structures.
Et quand est- il de la prime exceptionnelle qui sera versée au TSMA ?
Réponse de l’administration :
Modalité CIA :
L’année de bascule du CIA correspond à 70 % du barème du groupe. Les 30 % du CIA ont été versé et intégré dans le barème de l’IFSE.
Une prime exceptionnelle de 200 € de fin d’année viendra en complément du CIA.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés.
Les agents en PNA obéissent aux règles de leur structure d’accueil. Par définition les règles du MAA s’appliquent.
L’administration rappelle qu’elle ne peut pas se substituer aux opérateurs dans l’attribution de ces primes exceptionnelles.
BREXIT :
A compté du 1er janvier les agents-tes des SIVEP vont voir leur mission évoluée et vont être exposé à un rythme de travail soutenu. Par ailleurs, Le Snuitam-FSU rappelle que l’administration s’était engagé à prolonger les contrats en les transformant en CDI pour les contrats qui arrivaient au terme des deux ans. Or les contractuels arrivant au terme de ces deux ans ont été prolongés pour une période de 6 mois incluant une période d’essai de 2 mois pour s’assurer que les agents s’adapteraient bien au nouveau cycle 7/7-24/24. Serait-ce une défiance à l’égard des agents-tes contractuels
Le Snuitam-FSU tire la sonnette d’alarme et condamne fermement l’exploitation des agents-tes contractuels dans les SIVEP impactés par ces nouvelles règles et demande à ce que les engagements pris par la DGAL soient respectés par toutes les directions.
Réponse de l’administration :
La DGAL précise qu’il n’y a jamais eu d’engagement sur la CDISation des agents qui arrivaient au terme de leur 2 ans.
La loi de transformation de la fonction publique permet la possibilité de CDIser mais elle reste un choix de l’employeur. Le président précise qu’on est bien dans ce cas de figure.
Pour l’instant, la DGAL n’a pas de visibilité sur l’activité liée au Brexit dans les SIVEP, et ne peut donc pas s’avancer sur les recrutements.
Pour 2021, il est prévu l’ouverture de 106 postes.
INFOMA
Lauréat 2020/2021 :
l’administration a toujours tenu compte des situations familiales, des faux externes mais aussi des besoins des services sur les affectations des lauréats au concours des TSMA. Or les décisions arbitraires d’affectation au détriment de ces situations ont obligé certains lauréats à renoncer au bénéfice du concours de TSMA. D’autres lauréats sont en attente de réponses sur leur recours exprimé au mois de septembre.
Le Snuitam-FSU condamne fermement ces décisions, qui mettent en grande difficulté la vie personnelle et professionnelle des lauréats et demande que soient revues les propositions d’affectation en tenant compte de ces situations.
Réponse de l’administration :
Difficultés des stagiaires pendant la crise sanitaire
Le directeur de l’INFOMA affirme que les lauréats ne sont pas arrivés dans de bonnes conditions mais que l’Infoma a tout mis en œuvre pour répondre aux attentes des stagiaires.
Concours et affectations :
L’administration reconnaît les difficultés d’ordre familiale liés au choix de l’affectation imposé par l’administration. Toutefois elle précise la contrainte liée aux textes relatifs aux règles d’affectation tout en tenant compte du classement.
L’administration doit revoir les modalités d’affectation. Une réflexion est en cours, les modalités qui seraient proposées, répondraient ainsi à la question des concours nationaux avec affectation locale. Elle ne se baserait plus sur l’ordre de classement mais plutôt sur la liste d’aptitude.
Indemnité de stage pour les T2 :
Le Directeur de l’INFOMA rappelle la situation, jusqu’à présent les T2 bénéficiaient d’indemnité de stage pendant leur temps en présentiel à l’INFOMA. Cette année, il y a encore une incertitude sur la possibilité d’en bénéficier lié au fait qu’ils sont affectés administrativement à l’INFOMA. En cours de discussion avec le SRH, l’administration n’a pas encore statué sur la possibilité d’ouvrir ce droit.
Commission de réforme :
Lors de la CAP réunie sous la nouvelle configuration suite aux élections professionnelles de décembre 2018, une liste des représentants des personnels a été désignée pour siéger au sein des commissions de réforme pour le corps des TSMA. La note de service SG/SRH/SDCAR/2019-708 du 16/10/2019 fixe cette liste et rappelle les règles d’organisation des commissions de réforme. Dans de nombreuses structures, les modalités d’organisation ne sont pas connues et de nombreuses commission de réforme se réunissent sans respecter les formes de convocation et la composition du côté des représentants des personnels.
Le SNUITAM-FSU demande que cette note de service soit rappelée à l’ensemble des structures ainsi que les textes de référence (décret 86-442 du 14 mars 1986) pour que chaque dossier présenté et défendu réglementairement lors de ces commissions.
Réponse de l’administration :
L’administration n’était pas informée des ces problèmes concernant les commissions de réforme. Elle va se renseigner et faire en sorte que les commissions de réforme soient convoquées dans les règles.
Conformément à nos inquiétudes sur le déroulement de cette CAP en distanciel, le SNUITAM-FSU regrette les décisions arbitraires et l’absence de réponses à un certain nombre de questions soulevées par l’ensemble des organisations syndicales, impactant le déroulement de carrière des TSMA.
Le SNUITAM-FSU alerte tous les TSMA sur les nouvelles modalités de mobilités et d’avancements. Nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de vos élus SNUITAM-FSU pour vous accompagner dans vos démarches.
Le SNUITAM-FSU reste engagé, depuis toujours, au côté des TSMA sur les questions de mobilités, d’avancement, de recours mais surtout sur l’ensemble des droits des agent-es.
| Fabienne DUPAS (Titulaire) DDCSPP d’Ille-et-Vilaine Tél : 06.14.13.61.97 cap.tk@snuitam-fsu.org | Elisabeth ARNAUTOU-PAGES (suppléante) DDCSPP LOZERE elisabeth.arnautou-pages@lozere.gouv.fr |
| Jean-Claude SOTTIL (Expert) DDT de la Haute-Garonne Tél: 06.85.54.16.18 jean-claude.sottil@haute-garonne.gouv.fr | Yacina LOILLIER (Experte) DRAAF Occitanie Tél : 07.86.53.96.05 yacina.loillier@agriculture.gouv.fr |
