Concernant plus spécifiquement la sphère hors enseignement agricole, les points suivants étaient à l’ordre du jour de ce comité technique ministériel (CTM) du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) :

• Avis sur les projets de textes relatifs à diverses instances de dialogue social instituées au sein du MAA
• Avis portant dérogation à l’article 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Avis sur les projets de textes relatifs à diverses instances de dialogue social instituées au sein du MAA

La loi de transformation de la fonction publique a commencé par réduire les compétences des CAP (mobilité, avancement et promotion). Maintenant le but est de réduire le nombre d’instances en fusionnant dès les prochaines élections (en 2022), les CAP du MAA suivantes :

• CAP des Inspecteurs généraux de l’agriculture, ingénieurs de santé publique vétérinaire, des administrateurs civils et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
• CAP des Attachés d’administration de l’Etat et les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement,
• CAP des Secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs,
• CAP des Adjoints administratifs et adjoints techniques

Pour le SNUITAM-FSU, la casse du statut de la fonction publique se poursuit en réduisant de fait le nombre d’élus représentants du personnel lors des prochaines élections. A terme, les agents devront-ils faire appel à des cabinets d’avocats (et payer des honoraires exorbitants) pour défendre leurs droits ?

Avis portant dérogation à l’article 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Ce texte vient en remplacement de celui présenté en mars 2019 qui permettait au ministère de recruter des contractuels vétérinaires en SIVEP de nationalité non française, pendant deux ans, pour pourvoir des emplois de fonctionnaires.

Le nouveau texte présenté en CTM de ce jour ne prévoyait aucune limite dans le temps : autant dire que les « emplois difficiles à pourvoir » persisteraient.

Suite à un amendement présenté lors des débats, la limite à deux ans a été remise en place.

Depuis le BREXIT, le problème de recrutement persiste au niveau des Postes de Contrôles aux Frontières dans les SIVEP. Le SNUITAM-FSU a demandé que l’administration prenne des engagements forts pour améliorer les conditions de travail et de vie des agents. Clairement, pas de réelle ambition du ministère, qui n’arrivant pas à pourvoir les postes utilise la dérogation pour contourner la règle ! LE SNUITAM-FSU exige un plan de titularisation et de recrutement via notamment la formation d’élèves fonctionnaires.

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