1- Généralités :

Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu’à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement

Une maladie est «professionnelle*» si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

L’inspection en abattoir est une situation de travail génératrice de maladies professionnelles comme les Troubles Musculo-Squeletiques (TMS) de type «tendinopathie» etc. Les agents travaillant exclusivement sur clavier (6 h/j minimum) sont aussi susceptibles de développer des T.M.S de type «syndrome du canal carpien» etc. Les agents de la réparation navale qui contractent des cancers broncho-pulmonaires liés à l’amiante rentrent également dans le champ des maladies professionnelles.

Les maladies professionnelles doivent correspondent aux tableaux de la sécurité social (voir INRS)

La « présomption d’origine » n’est pas admise dans la fonction publique contrairement au régime de la sécurité sociale. C’est donc le fonctionnaire qui doit apporter la preuve de l’imputabilité au service et démontrer que sa maladie est directement causée par le travail. Il doit exister un lien direct, unique et certain déterminé par le médecin expert en fonction des éléments apportés par le fonctionnaire entre la maladie et l’exposition professionnelle. L’expertise médicale est l’élément déterminant du dossier d’où la nécessité de bien la préparer.

Les maladies professionnelles ouvrent droit à une éventuelle Indemnité : Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) en fonction de l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) reconnue.

2- Dès les premières douleurs ou symptômes vous devez :

• pour les TMS, inscrire sur le registre de santé et sécurité au travail les douleurs ressenties et les postes de travail qui génèrent ces douleurs ;
• prendre rendez-vous avec le médecin de prévention afin qu’il prenne acte officiellement de votre pathologie ;
• consulter votre médecin traitant et lui demander un certificat explicitant la pathologie et la relation avec le travail ;
• rassembler tous les documents concernant la maladie à savoir : les arrêts de travail, les clichés (radio, scanner, IRM, échographies), les certificats du médecin traitant, du médecin de prévention, les traitements en cours… et les communiquer, si besoin, à l’expert médical. Attention, la pathologie doit être unique (douleurs à une seul poignet par exemple) directe (pathologie résultant des tâches effectuées) et certaine (description de la douleur correspondant bien à une pathologie) ;
• demander à l’administration locale la reconnaissance en maladie professionnelle imputable au service.
• informer les représentants du personnel du conseil médical qui siègent en formation plénière 3- Examen de la demande par l’administration
• Votre directeur peut reconnaître directement la maladie professionnelle sans faire appel au conseil médical. ;
• L’administration doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.
• L’administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé.
• L’administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’apparition de la maladie.
• En cas d’expertise médicale ou d’enquête administrative, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie est prolongé de 3 mois.
• En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
• Si l’administration ne constate pas finalement l’imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

4- Conclusion

Le conseil médical donne UN AVIS et peut ne pas reconnaître l’imputabilité au service (expertise insuffisamment motivée, pathologie non reconnue dans les tableaux…).

C’est l’autorité administrative (votre Directeur) qui prend LA DECISION de la reconnaissance de la maladie professionnelle imputable au service.

L’agent peut faire appel de la décision avec un recours contentieux devant les juridictions administratives (tribunal administratif).

En cas d’avis reconnaissant l’imputabilité au service, la commission de réforme peut :

• proposer un aménagement de poste, aménagement qui sera étudié avec le médecin de prévention ;
• proposer un changement de poste, déclarer l’agent inapte au travail etc.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à la note de service du 28 mai 2013 et au décret du 14 mars 1986 ou à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33252

mais également nous contacter aux coordonnées :

SNUITAM – FSU

DRAAF – 15 avenue de Cucillé 35047 RENNES Cedex 9

Tél. 02 99 28 22 99 ; @ : snuitam@snuitam-fsu.org