Connaitre les revendications du SNUITAM

Pour le SNUITAM-FSU, l’action syndicale se construit de maniére unitaire notament avec la CGT et SOLIDAIRES, sans exclure des discussions les syndicats et les militants de FO, de l’UNSA, de la CFDT, qui ne se reconnaissent pas dans un syndicalisme d’accompagnement.

Le SNUITAM prend sa part de responsabilité dans ce débat pour l’unité d’action. Partout il soutient la construction d’actions unitaires et le dialogue intersyndical le plus large possible ; pour le SNUITAM-FSU, tout autre considération fait courir le risque d’un isolationnisme contraire aux interets des agents.

Le SNUITAM-FSU soutient la convergence des luttes et dans ce but, participe aux différents mouvements sociaux en accord avec ses engagements (mouvements pour le climat, justice sociale et fiscale, égalité…).

Lors du second tour de l’élection présidentielle de 2017 l’extrême-droite a recueilli 10.7 millions de voix. Ce constat révèle combien le discours raciste, xénophobe, antisémite, antimusulman, qui met en avant sa haine des minorités de genre ou transgenre, qui valorise le nationalisme et le patriotisme dans ce qu’ils portent de plus abjecte. Le SNUITAM-FSU juge cette évolution inacceptable. L’idéologie et les principes qu’elle véhicule sont aux antipodes des idéaux de solidarité et de progrès qu’il défend et pour lesquels il agit durablement avec toute sa conviction.

Le SNUITAM-FSU s’oppose à l’augmentation de la pression et de la souffrance au travail. Il œuvre à la reconnaissance des pathologies qui leur sont liées comme maladies professionnelles ou accidents imputables au service.

La conceptualisation des facteurs psycho sociaux du malaise et de la souffrance au travail en tant que « risques » est une approximation vide de sens qui mélange les symptômes avérés et les risques potentiels.

C’est le travail et son organisation qui engendrent malaises et souffrances, résultat des contre-réformes successives et des conditions de travail qui y sont attachées, de la répartition des tâches résultant des départs en retraite non remplacés, et des méthodes de management issues des dérives théoriques du NPM (New Public Management) ou NMP (Nouveau Management Public) ou encore de Lean Management, que le SNUITAM-FSU condamne sans réserve.

En matière de handicap, la Fonction Publique et nos ministères en particulier, doivent remplir leurs obligations en ouvrant leurs emplois aux personnes en situation de handicap. Ceci passe en tout premier lieu par l’organisation de concours adaptés, puis par l’aménagement des postes de travail, des bâtiments, de tous les lieux de travail l’accompagnement des agents concerné-e-s et le soutien effectif de leurs collègues pour faciliter leur intégration dans les collectifs de travail.

Le SNUITAM-FSU réaffirme son attachement à la Sécurité Sociale et à la création d’une véritable démocratie sanitaire pour décider des choix en matière de santé. Il réclame la suppression du jour de carence retenu en cas d’arrêt.

L’hôpital public doit être conforté et les cliniques privées sorties du système couvert par la sécurité sociale. L’hospitalisation de proximité doit être privilégiée, avec la création de maisons collectives de santé en lien avec les hôpitaux proches, dans tous les territoires.

Les mutuelles doivent retrouver leurs objectifs initiaux dans la lutte contre les pathologies professionnelles, et non dans la substitution à une sécurité sociale défaillante dans ses remboursements. Le système de référencement des mutuelles dans les ministères doit être revu et amélioré. La participation de chaque ministère employeur doit être notablement réévaluée dans les proportions de ce qui se pratique dans le privé, avec une égalité de la subvention versée par agent sur l’ensemble de la Fonction Publique de l’État.

Le SNUITAM-FSU appelle à la mise en place d’une loi-cadre imposant une baisse drastique, immédiate, sans flexibilité et sans baisse de salaire du temps de travail et de la durée totale du travail salarié sur la vie entière tous secteurs confondus, privé comme public. Cette nouvelle durée calculée sur la semaine pourrait dans un premier temps prendre la forme d’une semaine de 32 heures avec création d’emplois correspondant avec maintien du différentiel existant dans le cas de travaux pénibles comme c’est le cas par exemple dans les abattoirs. Au-delà, le calcul de baisse devra tenir compte d’un rattrapage des gains de productivité et d’une nouvelle conception de la division du travail. Ces avancées devront être complétées par la reconnaissance en droit d’un réel exercice de la démocratie sociale.

Constatant que le dernier plan de titularisation n’a pas permis de mettre un terme à la précarité, le SNUITAM-FSU demande la création d’emplois budgétaires à hauteur des besoins de titularisation pour tous les non-titulaires effectuant des missions de service public. Il réclame un vaste plan de titularisation sur une durée réduite (2 ans) basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et avec titularisation sur le poste occupé.

Dans l’attente, le SNUITAM-FSU demande la pérennisation des CDD et à minima la même rémunération que les titulaires (indiciaire + indemnitaire) y compris dans les établissements publics. Il demande également la signature de conventions de subrogation avec la caisse primaire d’assurance maladie afin que des problèmes financiers ne s’ajoutent pas à la maladie pour les agents contractuels. Il agira pour faire respecter et améliorer les droits des agents non titulaires, pour les maintenir dans l’emploi public et pour exiger de l’employeur qu’il les accompagne dans leur recherche d’un emploi stable.

Il veillera à ce que les agents non titulaires licenciés ou dont le contrat n’aura pas été renouvelé aient accès à un dispositif correctement organisé d’aide immédiate au retour à l’emploi et qu’ils bénéficient dans ce cadre d’un soutien à la formation, y compris de longue durée si nécessaire.

Le SNUITAM-FSU revendique une modification du statut général de la fonction publique afin de rendre impossible le recours à l’emploi précaire dès lors qu’il s’agit d’exercer des missions de service public. En conformité avec ce principe il s’oppose catégoriquement à toute forme de recours à l’intérim dans les services et établissements quel que puisse en être le prétexte.

Le SNUITAM-FSU réclame l’ouverture immédiate de négociations pour une refonte de la grille indiciaire, devant porter sur :

 – le niveau des rémunérations, notamment à l’embauche, avec comme objectif une échelle de rémunération à ancienneté égale allant de 1 à 4 ;
 – les grilles indiciaires, les déroulements de carrière et les procédures d’avancement, l’amplitude des carrières, en assurant que tout agent atteigne au moins le sommet de la grille de son corps avant son départ à la retraite ;
 – les modalités d’avancement et de promotion doivent être améliorées : reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, examens professionnels et concours plus adaptés aux métiers des candidats, …

Le SNUITAM-FSU exige, pour tous les corps, la négociation d’un barème pour les avancements et promotions au choix, sur la base de critères objectifs (anciennetés, âge, …).
Il réaffirme sa priorité à la catégorie C et à la filière administrative.

Il revendique la requalification de tous les agents de la catégorie C, toujours très nombreux, qui exercent des missions de niveau B dans les corps de B. Il revendique par ailleurs un échelon – sas au pied de la catégorie B pour chaque corps, pour permettre la promotion sociale et les embauches des candidat-es ne remplissant pas les conditions de diplôme, avec une formation qualifiante pendant la durée de l’échelon. Les corps de B seront repyramidés et des possibilités accrues de promotion en catégorie A seront ouvertes, permettant la reconnaissance des qualifications collectives des agents de ces corps.

Le SNUITAM-FSU se prononce pour la création d’une filière informatique, en catégorie C, B et A, avec des recrutements de personnels titulaires et un réel déroulement de carrière.

Il se prononce et agira contre les projets de fusion de corps, quand ils visent à favoriser une polyvalence réductrice au détriment des qualifications et spécialités, ou quand ils accompagnent la réduction des missions du service public et des effectifs.

Le SNUITAM-FSU est favorable à la formation tout au long de la vie, gratuite, accessible à tous, sur le temps de travail, assurée par un véritable service public (formation initiale, continue, dispositifs de validation des acquis de l’expérience), doté des moyens suffisants. La formation initiale et continue doit donner à chaque bénéficiaire des connaissances solides et une large culture générale et professionnelle. Pour autant elle ne doit pas occulter l’une des priorités du Service Public d’éducation : la formation à la citoyenneté.

Dans les ministères et leurs établissements rattachés, une véritable offre publique de formation continue doit être restaurée et développée pour faire face aux besoins du service public et à ceux des personnels. Elle doit être ouverte à tous les agents, y compris aux non titulaires. Cette offre doit s’appuyer sur des compétences internes qu’il s’agit de valoriser et de faire partager, sur la mise à disposition de locaux pour la formation, l’hébergement, la restauration, propriété de l’État ou de Collectivités Territoriales, aménagés et entretenus à cet effet.

Le SNUITAM-FSU réclame l’arrêt de l’élaboration des offres de formation sur la base d’appels d’offre ouverts aux centres de formation privés. À cet égard, il réclame, avec la FSU, la réintégration de l’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) dans son statut d’Établissement Public.

Le SNUITAM-FSU ne peut concevoir qu’une formation professionnelle puisse être suivie sur le temps personnel. Il est totalement opposé à ce principe qui tend à se généraliser, y compris dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le SNUITAM-FSU réaffirme la nécessité de débattre collectivement des besoins de formation. Préalablement à leur mise en place, les plans de formation doivent être soumis aux Comités Techniques qui doivent en particulier examiner les règles permettant de déterminer quelles actions relèvent des besoins des services ou du CPF.

La validation des acquis de l’expérience (VAE), en permettant un accès élargi à la certification, doit prendre toute sa place dans le processus de formation tout au long de la vie. Mais la VAE ne doit pas être un substitut à la formation initiale permettant de la raccourcir, ou à la formation continue permettant de s’en dispenser. Les dispositifs de la VAE doivent garantir l’égalité effective d’information, d’accès, de traitement pour tous les agents, quels que soient l’affectation, le secteur d’activité, le sexe, l’âge, le statut, …

Le SNUITAM-FSU continuera d’agir contre toutes les menaces concernant les missions de contrôle et les agents publics qui les réalisent (sécurité alimentaire, agricole et développement local, police de l’eau et en mer, transports, urbanisme, …).

À cette fin les services doivent être dotés des effectifs de titulaires et des moyens permettant un réel contrôle, dans le but de protéger les usagers, d’appliquer et de faire respecter la réglementation. Ceci concerne un vaste panel d’activités, par exemple celles liées à l’abattage des animaux, à la production et la transformation des produits agro-alimentaires, dont la finalité n’est autre que de garantir un minimum de bien-être animal, la qualité des produits et la sécurité sanitaire de l’alimentation, par-delà les intérêts économiques et financiers dont elles sont souvent les otages.

Le SNUITAM réaffirme la nécessité du retour et du développement des missions d’ingénierie publique des services de l’État à la fois au titre de la solidarité territoriale mais aussi de manière à se mettre en capacité de retrouver les savoir-faire et la technicité indispensable de ses agents pour exercer correctement cette solidarité. En effet, la pertinence des aides et conseils apportés aux collectivités locales dépendent directement des compétences qui sont acquises et développées dans le cadre de l’exercice de ces missions.

Leur abandon conduit immanquablement à une perte de compétence des services de l’État. Pour le SNUITAM-FSU le retour du service public de l’ingénierie doit s’accompagner de l’arrêt de la suppression des implantations infra-départementales de l’État (ex subdivisions). Corrélativement sa réintégration ne doit pas s’exercer dans une logique de prestation de service à la recherche de rentabilité à tout prix ou de mise en concurrence avec le secteur privé.

Si le SNUITAM-FSU n’émet aucun à priori quant à l’organisation interministérielle de certaines missions, il s’oppose sans retenue aux projets de regroupements actuels et passés tel qu’ils sont pensés et mis en œuvre. Il constate, en effet, que leur unique objectif est d’aboutir à la casse du service public, sous prétexte d’économies budgétaires dont il conteste formellement la justification. Vécus de l’intérieur, ces aménagements conduisent finalement à dégrader le service rendu aux usager-e-s et à distendre le lien qui les unit aux agent-e-s publics-ques.

Il faut faire aussi le constat que l’interministérialité actuelle est loin de se traduire dans les services par une amélioration de la gestion du personnel. Il est courant que des agents exerçant les mêmes missions aient des statuts, des rémunérations, des déroulements de carrière différents, sur la base d’un arsenal de mesures réglementaires qui favorisent ces décalages comme c’est le cas par exemple avec les règles d’attribution du montant des primes ou encore la règle des compteurs. Cette interministérialité se traduit aussi par des mobilités fonctionnelles ou géographiques non désirées, souvent par les deux simultanément. Le SNUITAM-FSU s’oppose à ces mobilités dans la mesure où elles sont imposées et non laissées au libre choix des agents concernés. Pour lui, dans les conditions propres à l’interministérialité toute mobilité doit rester un droit, pas une obligation.

Par ailleurs, il constate aussi qu’au prétexte d’interministérialité les spécificités qui préexistaient dans les cultures et les pratiques propres des entités avant leur fusion, riches de plusieurs dizaines d’années d’existence, soient gommées d’un seul trait au prétexte de plus grande efficacité et d’harmonisation des pratiques. L’interministérialité telle que la conçoit le SNUITAM-FSU ne doit pas se traduire par une verticalité supplémentaire selon un alignement des pratiques issu d’un ministère qui impose sa domination sur les autres. Cette situation est d’autant plus contestable quand il s’agit d’un ministère dont le fonctionnement est totalement externe au rassemblement des parties.

Les DDI ont été confrontées à une baisse drastique de leurs effectifs conduisant à une perte de compétence sur de nombreux domaines, prétexte aujourd’hui à l’inter-départementalisation de certaines missions au nom de la gestion des compétences rares. Et après la création des SIDSIC rattachés au ministère de l’intérieur, la programmation de la fusion des secrétariats généraux des DDI et des préfectures fait craindre une préfectoralisation de celles-ci.

Réaliser correctement ces missions opérationnelles de Service Public nécessite des moyens organisationnels, humains et financiers qui doivent correspondre aux objectifs des administrations, des services et des établissements publics.

Le SNUITAM-FSU milite pour l’arrêt immédiat de toutes les mesures de casse du Service Public, de restructuration, de suppression de missions et de dégradation de leur exercice. À ce titre, il demande :
– l’arrêt des délégations au secteur privé et un audit sur le coût des délégations existantes ;
– l’arrêt de la réduction régulière des effectifs et des moyens de fonctionnement ;
– le retrait de la loi mobilité ;
– la suppression des plateformes interministérielles de gestion des personnels et des crédits ;
– des moyens supplémentaires en effectifs pour permettre aux DDI et aux SIDSIC de remplir correctement leurs missions ;
– la reprise des missions d’assistance aux collectivités ;
– il refuse la fusion des SG qui précipite la préfectoralisation des DDI ;
– il refuse toute mobilité imposée dans le cadre de la mise en place d’AP 2022.